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SociétéN° 366422

Principe de publicité des débats judiciaires

Le principe de publicité des débats judiciaires est la règle que les procédures judiciaires sont présumées accessibles au public et aux médias.

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Principe de publicité des débats judiciaires

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Le principe de publicité des débats judiciaires est la règle que les procédures judiciaires sont présumées accessibles au public et aux médias. Il s'agit d'un fondement démocratique visant à garantir la transparence juridique et le droit à un procès équitable. L'audience peut être restreinte ou à huis clos s'il y a risque d'atteinte à la vie privée ou selon certaines circonstances.

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