tlasWiki
R
SociétéN° 366179

Prescription en droit pénal français

En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice pénale,…

ATQ5 810DEF5 750

Prescription en droit pénal français

RareSociétén° 366 179

578lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 366179

    Prescription en droit pénal français

    En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice pénale,…

    ATQ5 810DEF5 750
    Classique2 tirages
  • RH
    SociétéN° 366179

    Prescription en droit pénal français

    En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice pénale,…

    ATQ5 810DEF5 750
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 366179

    Prescription en droit pénal français

    En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice pénale,…

    ATQ5 810DEF5 750
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Prescription en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.