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SociétéN° 36615

Instruction en procédure pénale française

En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la…

ATQ4 830DEF5 170

Instruction en procédure pénale française

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En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et en détermine les auteurs. Il peut décider soit du renvoi devant la juridiction de jugement adéquate, soit de prononcer un non-lieu. L'objectif de l'instruction est de manifester la vérité. L'instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière de délit et de contravention.

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