Instruction en procédure pénale française
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la…
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la…
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En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la…
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la…
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la…
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et en détermine les auteurs. Il peut décider soit du renvoi devant la juridiction de jugement adéquate, soit de prononcer un non-lieu. L'objectif de l'instruction est de manifester la vérité. L'instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière de délit et de contravention.
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Texte : Wikipédia, « Instruction en procédure pénale française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.