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SociétéN° 36607

Petite loi en France

En France, la petite loi désigne un état transitoire d'une loi durant son élaboration : à l'Assemblée nationale française, il s'agit d'un texte provisoire,…

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Petite loi en France

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En France, la petite loi désigne un état transitoire d'une loi durant son élaboration : à l'Assemblée nationale française, il s'agit d'un texte provisoire, adopté ou non; au Sénat français, la petite loi est le document élaboré au cours de la séance publique, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi; ce document est disponible peu après son élaboration; il est ensuite remplacé par le texte revu et adopté; au Conseil constitutionnel français, la petite loi est le texte adopté définitivement par le Parlement, et qui fait l'objet d'une saisine : ce texte…

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Texte : Wikipédia, « Petite loi en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.