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PC
SociétéN° 365936

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Sa portée est donc nettement plus étendue que celle des deux conventions antérieures de La Haye sur les enfants.

ATQ4 820DEF3 210

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Peu communeSociétén° 365 936

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  • PC
    SociétéN° 365936

    Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

    Sa portée est donc nettement plus étendue que celle des deux conventions antérieures de La Haye sur les enfants.

    ATQ4 820DEF3 210
    Classique1 tirage
  • PCH
    SociétéN° 365936

    Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

    Sa portée est donc nettement plus étendue que celle des deux conventions antérieures de La Haye sur les enfants.

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  • PCRB
    SociétéN° 365936

    Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

    Sa portée est donc nettement plus étendue que celle des deux conventions antérieures de La Haye sur les enfants.

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Sa portée est donc nettement plus étendue que celle des deux conventions antérieures de La Haye sur les enfants. Cette convention applique des règles uniformes pour déterminer quelles autorités, selon les pays, sont compétentes pour adopter des mesures de protection. Elle détermine quelle législation doit s'appliquer selon chaque pays. La Convention entre en vigueur le 1er janvier 2002; en juillet 2021, 53 pays y sont parties.

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Texte : Wikipédia, « Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants », licence CC BY-SA 4.0. Image : L.tak, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.