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SociétéN° 365933

Enlèvement international d'enfant

Dans ce contexte, « illégal » signifie habituellement « en infraction au droit de garde » et le « domicile » est la résidence habituelle (en) de l'enfant.

ATQ5 500DEF4 310

Enlèvement international d'enfant

Peu communeSociétén° 365 933

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    Enlèvement international d'enfant

    Dans ce contexte, « illégal » signifie habituellement « en infraction au droit de garde » et le « domicile » est la résidence habituelle (en) de l'enfant.

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    Dans ce contexte, « illégal » signifie habituellement « en infraction au droit de garde » et le « domicile » est la résidence habituelle (en) de l'enfant.

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Dans ce contexte, « illégal » signifie habituellement « en infraction au droit de garde » et le « domicile » est la résidence habituelle (en) de l'enfant. Ainsi que le laisse entendre « infraction au droit de garde », le phénomène des enlèvements internationaux d'enfants suppose un déplacement illicite qui suscite un conflit de lois ou un de juridictions où des autorités risquent d'émettre des ordonnances contradictoires sur la question du droit de garde, dont chacune ne possède qu'une application limitée sur le plan géographique.

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Texte : Wikipédia, « Enlèvement international d'enfant », licence CC BY-SA 4.0. Image : DTR, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.