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SociétéN° 365895

Influence du Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni sur le Canada

L'influence du Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni sur le Canada s'est faite de différentes façons.

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L'influence du Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni sur le Canada s'est faite de différentes façons. Par sa fonction en tant que tribunal de dernière instance pour le Canada jusqu'au milieu du XXe siècle, et donc par sa fonction d'interprétation judiciaire de la constitution canadienne de 1867, le Comité Judiciaire du Conseil Privé s'est trouvé à exercer une influence non négligeable sur l'évolution du fédéralisme canadien au cours de cette période, notamment en arbitrant l'équilibre des pouvoirs au sein de la fédération entre l'État fédéral et les États provinciaux fédérés.

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Texte : Wikipédia, « Influence du Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni sur le Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.