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SociétéN° 365708

Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle

La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, appelée aussi IPR ou IPRED (de l'anglais « Intellectual Property Rights…

ATQ4 000DEF2 660

Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle

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    La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, appelée aussi IPR ou IPRED (de l'anglais « Intellectual Property Rights…

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La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, appelée aussi IPR ou IPRED (de l'anglais « Intellectual Property Rights Enforcement Directive »), est une directive européenne adoptée le 29 avril 2004. Elle intervient dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, établie en vertu des dispositions du marché unique du traité de Rome. La directive ne couvre que les recours civils, et non les recours pénaux.

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Texte : Wikipédia, « Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.