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SociétéN° 365360

Public Law 114-214

La loi 114-216 est une loi fédérale des États-Unis sur l'étiquetage des aliments OGM.

ATQ4 000DEF2 670

Public Law 114-214

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La loi 114-216 est une loi fédérale des États-Unis sur l'étiquetage des aliments OGM. Elle a été promulguée le 29 juillet 2016 quand le président Obama a signé le projet de loi du Sénat 764 (S.764).

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Texte : Wikipédia, « Public Law 114-214 », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.