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SociétéN° 364639

Directives anticipées en droit français

En droit français, la possibilité d'écrire des directives anticipées ont été introduites dans la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) et le décret du 6…

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En droit français, la possibilité d'écrire des directives anticipées ont été introduites dans la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) et le décret du 6 février 2006. Selon l'article L1111-11 du Code de la santé publique, dans sa version actuelle issue de la loi du 2 février 2016, « ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux ».

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Texte : Wikipédia, « Directives anticipées en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.