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SociétéN° 363938

Taux d'imposition mondial minimum

Le taux minimum global d'imposition des sociétés, (global minimum corporate tax rate, GMCT ou GMCTR en anglais) ou simplement l'impôt minimum global, est un…

ATQ5 500DEF4 270

Taux d'imposition mondial minimum

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Le taux minimum global d'imposition des sociétés, (global minimum corporate tax rate, GMCT ou GMCTR en anglais) ou simplement l'impôt minimum global, est un taux minimum d'imposition sur le revenu des multinationales convenu à l'échelle internationale. Le taux minimum global d'imposition des sociétés est accepté par les juridictions individuelles signataires du « cadre inclusif » de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais pas encore mis en place.

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Texte : Wikipédia, « Taux d'imposition mondial minimum », licence CC BY-SA 4.0. Image : Raphaël Dunant, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.