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SociétéN° 363135

Code communal allemand

L'autonomie communale est théoriquement retenue comme une construction de jure : elles [les municipalités] se gèrent sous leur propre responsabilité, mais en…

ATQ2 960DEF2 830

Code communal allemand

CommuneSociétén° 363 135

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L'autonomie communale est théoriquement retenue comme une construction de jure : elles [les municipalités] se gèrent sous leur propre responsabilité, mais en fait elle est abolie : il n'y a ni organe représentatif élu (conseil municipal, conseil municipal ou assimilé) ou autres) ni un organe administratif élu (conseil communautaire, maire). Il n'y a plus d'élections par le peuple ni de représentants élus par le peuple (députés).

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Texte : Wikipédia, « Code communal allemand », licence CC BY-SA 4.0. Image : official juridical document, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.