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SociétéN° 36264

Donation en droit français

La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se défait irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention…

ATQ4 000DEF4 070

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Peu communeSociétén° 36 264

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La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se défait irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui n'est pas un contrat mais un simple acte juridique unilatérale et qui est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'après son décès.

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Texte : Wikipédia, « Donation en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.