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SociétéN° 361797

Arbitrage de griefs

En droit canadien, l'arbitrage de griefs est une méthode de résolution de conflits dont la fonction est de trancher les litiges concernant l'interprétation ou…

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Arbitrage de griefs

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En droit canadien, l'arbitrage de griefs est une méthode de résolution de conflits dont la fonction est de trancher les litiges concernant l'interprétation ou l'application d'une convention collective.

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Texte : Wikipédia, « Arbitrage de griefs », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.