tlasWiki
PC
SociétéN° 360442

Clause de compétence générale (France)

En droit français, la clause générale de compétence (CGC) est un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un…

ATQ5 450DEF4 180

Clause de compétence générale (France)

Peu communeSociétén° 360 442

244lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 360442

    Clause de compétence générale (France)

    En droit français, la clause générale de compétence (CGC) est un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un…

    ATQ5 450DEF4 180
    Classique2 tirages
  • PCH
    SociétéN° 360442

    Clause de compétence générale (France)

    En droit français, la clause générale de compétence (CGC) est un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un…

    ATQ5 450DEF4 180
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 360442

    Clause de compétence générale (France)

    En droit français, la clause générale de compétence (CGC) est un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un…

    ATQ5 450DEF4 180
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, la clause générale de compétence (CGC) est un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont explicitement attribuées, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière. Ce concept ou des concepts proches (comme le principe de subsidiarité prévu à l'article 72 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 par exemple) existent dans d'autres pays, tels qu'au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Clause de compétence générale (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.