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PC
SociétéN° 360168

Gestation pour autrui en droit français

En 1991, la Cour de cassation retient que les contrats portant sur la gestation pour autrui sont interdits en droit français.

ATQ3 390DEF4 300

Gestation pour autrui en droit français

Peu communeSociétén° 360 168

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    En 1991, la Cour de cassation retient que les contrats portant sur la gestation pour autrui sont interdits en droit français.

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En 1991, la Cour de cassation retient que les contrats portant sur la gestation pour autrui sont interdits en droit français. En outre, reprenant un arrêt de la Cour de cassation, le législateur inscrit dans le code civil la prohibition de la gestation pour autrui par les premières lois de bioéthique, promulguées en 1994. Cependant, depuis juin 2014, les enfants nés à l'étranger de parents intentionnels français peuvent obtenir la nationalité française à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, décision confirmée en juillet 2015 par la Cour de cassation.

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Texte : Wikipédia, « Gestation pour autrui en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.