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SociétéN° 36001

Contrôle des loyers

Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer.

ATQ7 000DEF5 780

Contrôle des loyers

RareSociétén° 36 001

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    Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer.

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Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer. Ils constituent de fait une forme de contrôle des prix. Le contrôle des loyers peut prendre différentes formes, comme le plafonnement des augmentations, l'encadrement des loyers ou le gel des loyers.

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Texte : Wikipédia, « Contrôle des loyers », licence CC BY-SA 4.0. Image : SilverStar, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.