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SociétéN° 359710

Abus de blanc-seing

L' abus de blanc-seing est une fraude consistant à insérer une annotation au-dessus de la signature d'un cocontractant.

ATQ3 890DEF1 210

Abus de blanc-seing

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    L' abus de blanc-seing est une fraude consistant à insérer une annotation au-dessus de la signature d'un cocontractant.

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L' abus de blanc-seing est une fraude consistant à insérer une annotation au-dessus de la signature d'un cocontractant. Cela peut être une précision créant une obligation ou quelconque acte juridique pouvant porter atteinte aux droits de la partie qui contracte de fait à son insu.

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