Loi du 29 décembre 1899 relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives
La loi du 29 décembre 1899 relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives est une loi belge qui instaure un mode de…
ATQ3 210DEF2 660
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La loi du 29 décembre 1899 relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives est une loi belge qui instaure un mode de scrutin proportionnel plurinominal utilisant la méthode D'Hondt. Elle est votée en remplacement d'un scrutin majoritaire à deux tours, après deux tentatives infructueuses en 1884 et en juillet 1899. L'un de ses effets est de transformer les élections législatives en un vote de parti.