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SociétéN° 358758

Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards

Québec Association of Protestant School Boards, aussi connu comme l’« arrêt Q.A.P.S.B. », par référence au sigle de cette association, est un important…

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Québec Association of Protestant School Boards, aussi connu comme l’« arrêt Q.A.P.S.B. », par référence au sigle de cette association, est un important jugement de la Cour suprême du Canada datant de 1984, le premier rendu par cette cour qui invalide une partie de la Charte de la langue française en invoquant la Charte canadienne des droits.

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