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SociétéN° 35775

Contrat administratif en France

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.

ATQ3 460DEF2 930

Contrat administratif en France

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En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

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Texte : Wikipédia, « Contrat administratif en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.