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SociétéN° 357515

Loi relative au service public pénitentiaire

La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, dite loi Chalandon du nom du ministre qui l'a portée, est une loi ordinaire française…

ATQ2 760DEF1 490

Loi relative au service public pénitentiaire

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La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, dite loi Chalandon du nom du ministre qui l'a portée, est une loi ordinaire française relative, comme son titre l'indique, au service public pénitentiaire. Son principal objectif est d'autoriser la gestion déléguée des établissements pénitentiaires.

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Texte : Wikipédia, « Loi relative au service public pénitentiaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.