tlasWiki
PC
SociétéN° 357013

Condamnation symbolique

En droit positif français, une condamnation symbolique est la condamnation d'un prévenu par un tribunal à une peine qui a valeur de symbole de la…

ATQ3 710DEF2 590

Condamnation symbolique

Peu communeSociétén° 357 013

96lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 357013

    Condamnation symbolique

    En droit positif français, une condamnation symbolique est la condamnation d'un prévenu par un tribunal à une peine qui a valeur de symbole de la…

    ATQ3 710DEF2 590
    Classique1 tirage
  • PCH
    SociétéN° 357013

    Condamnation symbolique

    En droit positif français, une condamnation symbolique est la condamnation d'un prévenu par un tribunal à une peine qui a valeur de symbole de la…

    ATQ3 710DEF2 590
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 357013

    Condamnation symbolique

    En droit positif français, une condamnation symbolique est la condamnation d'un prévenu par un tribunal à une peine qui a valeur de symbole de la…

    ATQ3 710DEF2 590
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit positif français, une condamnation symbolique est la condamnation d'un prévenu par un tribunal à une peine qui a valeur de symbole de la reconnaissance de sa culpabilité plus que d'un châtiment. Le tribunal affirme par cette condamnation que le prévenu est coupable, tout en reconnaissant implicitement que les conséquences de son comportement, infraction ou délit, ne constituent pas un préjudice suffisant pour que la partie civile se voie allouer une compensation autre que symbolique.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Condamnation symbolique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.