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SociétéN° 356944

Traité du Cap

Traité du Cap est un traité international destiné à normaliser les transactions portant sur des biens mobiliers.

ATQ5 500DEF4 190

Traité du Cap

Peu communeSociétén° 356 944

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    Traité du Cap

    Traité du Cap est un traité international destiné à normaliser les transactions portant sur des biens mobiliers.

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Traité du Cap est un traité international destiné à normaliser les transactions portant sur des biens mobiliers. Le traité crée des normes internationales pour l'enregistrement des contrats de vente (y compris les agences d'enregistrement dédiées), les sûretés (privilèges), les baux et les contrats de vente conditionnelle, et divers recours juridiques en cas de défaut dans les accords de financement, y compris la reprise de possession et l'effet des lois sur la faillite de certains États.

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Texte : Wikipédia, « Traité du Cap », licence CC BY-SA 4.0. Image : L.tak, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.