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SociétéN° 356866

Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act

Le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act est une loi fédérale des États-Unis qui prévoit des sanctions pénales étendues et une cause…

ATQ8 500DEF7 760

Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act

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Le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act est une loi fédérale des États-Unis qui prévoit des sanctions pénales étendues et une cause d'action civile pour les délits commis dans le cadre des activités d'une organisation criminelle. La RICO a été promulguée par l'article 901(a) de la loi de 1970 sur le contrôle du crime organisé (Organized Crime Control Act) Pub. L. 91–452) et est codifiée au paragraphe 18 U.S.C. ch. 96 comme 18 U.S.C. §§ 1961–1968.

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Texte : Wikipédia, « Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.