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SociétéN° 35633

Exposé des motifs

En droit français, l'exposé des motifs est la partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, ou d'un acte réglementaire, qui indique « de manière…

ATQ3 320DEF4 200

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En droit français, l'exposé des motifs est la partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, ou d'un acte réglementaire, qui indique « de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce [texte est adopté/proposé], l'esprit dont il procède, les objectifs qu'il se fixe et les modifications qu'il apporte au droit existant ». Il « constitue l'un des éléments des travaux préparatoires, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur (CE, 12 mars 1975, Sieur Bailly, Rec. p. 183) ».

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Texte : Wikipédia, « Exposé des motifs », licence CC BY-SA 4.0. Image : Platforma Obywatelska RP from Polska, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.