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SociétéN° 356315

Cour constitutionnelle de l'Ukraine

La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée du contrôle de constitutionnalité, soit de veiller à ce que les lois promulguées…

ATQ4 000DEF1 820

Cour constitutionnelle de l'Ukraine

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La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée du contrôle de constitutionnalité, soit de veiller à ce que les lois promulguées ainsi que d'autres autres actes prévus par la Constitution de l'Ukraine sont conformes à cette dernière. La cour, qui a été créée en 1996 immédiatement après l'adoption de la constitution du nouvel état, comprend dix-huit juges nommés pour un tiers par le président de l'Ukraine, pour un autre tiers par le parlement (Verkhovna Rada) et pour le tiers restant par le congrès des juges d'Ukraine.

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Texte : Wikipédia, « Cour constitutionnelle de l'Ukraine », licence CC BY-SA 4.0. Image : Auteur inconnu Unknown author, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.