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PC
SociétéN° 35576

Commission du secret de la Défense nationale

La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), en France, est une autorité administrative indépendante créée en 1998 pour « donner un avis sur la…

ATQ4 230DEF3 910

Commission du secret de la Défense nationale

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La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), en France, est une autorité administrative indépendante créée en 1998 pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises ».

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