Composition pénale
La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites.
La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites.
Peu communeSociétén° 35 517
La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites.
La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites.
La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites.
La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Prévue à l'art. 41-2 du code de procédure pénale, la composition pénale est introduite en droit français par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Elle fait suite à la procédure d'injonction pénale qui avait été déclarée inconstitutionnelle en 1995 pour défaut de saisine d'un magistrat du siège.
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Texte : Wikipédia, « Composition pénale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.