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SociétéN° 354969

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages est un traité reconnu par l'Organisation des Nations…

ATQ4 000DEF2 280

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

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La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages est un traité reconnu par l'Organisation des Nations unies sur les critères du mariage. Préparé par la Commission de la condition de la femme, il devient ouvert aux signatures et aux ratifications le 7 novembre 1962 par la résolution 1763 A (XVII) de l'Assemblée générale des Nations unies. Il entre en vigueur le 9 décembre 1964, conformément à l'article 6. La Convention, signée par 16 pays, est reconnue par 55 parties.

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Texte : Wikipédia, « Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages », licence CC BY-SA 4.0. Image : Presidentman, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.