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PC
SociétéN° 35493

Inscription de faux en droit français

C'est uniquement dans le cadre d'une instance judiciaire ou administrative qu'un document peut être inscrit en faux.

ATQ2 500DEF3 780

Inscription de faux en droit français

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C'est uniquement dans le cadre d'une instance judiciaire ou administrative qu'un document peut être inscrit en faux. Lorsqu'une inscription en faux est déposée auprès d'une juridiction, celle-ci suspend l'affaire afin que la partie qui a déposé le document litigieux décide de le retirer ou de le maintenir, et, le cas échéant, qu'il soit alors statué pénalement sur le faux allégué. L'article 441-1 du Code pénal français présente le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité ».

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Texte : Wikipédia, « Inscription de faux en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.