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PC
SociétéN° 35485

Astreinte en droit français

L’astreinte est la condamnation à payer une somme d'argent, à raison d'un montant déterminé par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du…

ATQ2 770DEF3 330

Astreinte en droit français

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L’astreinte est la condamnation à payer une somme d'argent, à raison d'un montant déterminé par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l'exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation.

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Texte : Wikipédia, « Astreinte en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.