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PC
SociétéN° 35471

Amende en droit pénal français

Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement, correspondant parfois à la peine principale d'un délit et toujours à la peine principale…

ATQ4 130DEF3 230

Amende en droit pénal français

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Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement, correspondant parfois à la peine principale d'un délit et toujours à la peine principale d'une contravention. En France le paiement d'une amende s'effectue auprès d'un comptable du Trésor public.

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Texte : Wikipédia, « Amende en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.