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SociétéN° 35451

Statut juridictionnel du président de la République française

Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68, dont la…

ATQ5 640DEF6 150

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Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007. Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est ancienne : elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans la majorité des constitutions depuis celle de 1791.

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Texte : Wikipédia, « Statut juridictionnel du président de la République française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.