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SociétéN° 35438

Régimes législatifs français

Le premier est le régime ordinaire d'application : tous les actes juridiques adoptés par les autorités nationales s'appliquent automatiquement, de plein…

ATQ3 070DEF3 260

Régimes législatifs français

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Le premier est le régime ordinaire d'application : tous les actes juridiques adoptés par les autorités nationales s'appliquent automatiquement, de plein droit, à la collectivité territoriale concernée, ce qui n'exclut pas d'éventuelles adaptations (comme pour Paris, Lyon et Marseille). C'est le régime de la France métropolitaine et de la Collectivité territoriale de Corse. Le second est le régime de l'identité législative ou régime d’assimilation législative.

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Texte : Wikipédia, « Régimes législatifs français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.