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PC
SociétéN° 354287

Prérogative de puissance publique

La prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat…

ATQ4 930DEF3 090

Prérogative de puissance publique

Peu communeSociétén° 354 287

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La prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat d'application. Il s'agit d'un concept de droit administratif français.

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Texte : Wikipédia, « Prérogative de puissance publique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.