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SociétéN° 354015

Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, abrégée CCPA, est une loi d'État visant à renforcer les droits à la vie privée et…

ATQ7 000DEF5 620

Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs

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La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, abrégée CCPA, est une loi d'État visant à renforcer les droits à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de l'État de la Californie, aux États-Unis. Le projet de loi a été adopté par la législature d'État de la Californie et promulgué par Jerry Brown, gouverneur de Californie, le 28 juin 2018, pour modifier la partie 4 de la division 3 du code civil de Californie.

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Texte : Wikipédia, « Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs », licence CC BY-SA 4.0. Image : auteur : voir la page du fichier, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.