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SociétéN° 354013

Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

La Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) est une loi québécoise qui est entrée en…

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La Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) est une loi québécoise qui est entrée en vigueur le 13 octobre 2021. Cette loi remplace la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC, en vigueur depuis 1972) et la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (LAVAC, en vigueur depuis 1985).

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Texte : Wikipédia, « Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.