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SociétéN° 35400

Acte administratif unilatéral en France

L'acte administratif unilatéral (AAU) ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes) est, avec le contrat…

ATQ4 440DEF4 400

Acte administratif unilatéral en France

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L'acte administratif unilatéral (AAU) ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes) est, avec le contrat administratif, l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration.

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Texte : Wikipédia, « Acte administratif unilatéral en France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Iste ridiculum vitam est, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.