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SociétéN° 352861

Juridiction extraterritoriale

La juridiction extraterritoriale (JET) est la compétence légale d'un gouvernement pour exercer son autorité au-delà de ses frontières normales.

ATQ5 500DEF3 680

Juridiction extraterritoriale

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La juridiction extraterritoriale (JET) est la compétence légale d'un gouvernement pour exercer son autorité au-delà de ses frontières normales. Toute autorité peut se prévaloir d'une JET sur le territoire extérieur de son choix. Néanmoins, cette revendication n'entre en vigueur que si l'autorité du territoire extérieur reconnaît elle aussi cette compétence, ou si une autorité qui réglemente les deux territoires reconnaît cette compétence.

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Texte : Wikipédia, « Juridiction extraterritoriale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.