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SociétéN° 352799

Loi sur les mesures d'urgence

La Loi sur les mesures d'urgence est la loi canadienne qui définit depuis 1988 comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de «…

ATQ5 500DEF4 520

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La Loi sur les mesures d'urgence est la loi canadienne qui définit depuis 1988 comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ». Elle prévoit 4 types de crises: le sinistre, l'état d'urgence, l'état de crise internationale et l'état de guerre. Elle remplace la Loi sur les mesures de guerre.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur les mesures d'urgence », licence CC BY-SA 4.0. Image : Saffron Blaze, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.