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C
SociétéN° 352345

Sansregret c. La Reine

La Reine est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en rendu 1985 concernant le moyen de défense d'erreur de fait dans une accusation pénale…

ATQ3 850DEF1 770

Sansregret c. La Reine

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La Reine est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en rendu 1985 concernant le moyen de défense d'erreur de fait dans une accusation pénale d'agression sexuelle (autrefois qualifiée de viol).

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Texte : Wikipédia, « Sansregret c. La Reine », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.