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C
SociétéN° 352163

Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine

La Reine est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1985 sur la responsabilité pénale des personnes morales.

ATQ3 810DEF2 280

Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine

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Texte : Wikipédia, « Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.