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SociétéN° 351394

Criminal Attempts Act 1981

Le Criminal Attempts Act 1981 (c 47) est une loi du Parlement du Royaume-Uni, qui s'applique à l'Angleterre et au Pays de Galles et crée des infractions…

ATQ4 000DEF1 340

Criminal Attempts Act 1981

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Le Criminal Attempts Act 1981 (c 47) est une loi du Parlement du Royaume-Uni, qui s'applique à l'Angleterre et au Pays de Galles et crée des infractions pénales relatives à la tentative de commettre des crimes. Il a aboli le délit de tentative en common law.

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Texte : Wikipédia, « Criminal Attempts Act 1981 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.