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SociétéN° 351266

PROTECT Act of 2003

Le PROTECT Act of 2003 est une législation des États-Unis, promulguée le 30 avril 2003, visant à lutter contre les maltraitances sur mineurs et faciliter les…

ATQ5 500DEF3 750

PROTECT Act of 2003

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Le PROTECT Act of 2003 est une législation des États-Unis, promulguée le 30 avril 2003, visant à lutter contre les maltraitances sur mineurs et faciliter les enquêtes et les poursuites contre les auteurs de crimes violents contre des enfants. « Protect » est un acronyme de Prosecutorial Remedies and Other Tools to end the Exploitation of Children Today. Le PROTECT Act inclut le Truth in Domain Names Act (TDNA) de 2003 (à l'origine, il s'agissait de deux projets de loi différents, proposés par Orrin Hatch et Mike Pence).

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Texte : Wikipédia, « PROTECT Act of 2003 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.