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C
SociétéN° 351153

R. c. Hutchinson

Hutchinson est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2014 sur l'agression sexuelle et le consentement en vertu du Code criminel, et plus…

ATQ4 000DEF2 030

R. c. Hutchinson

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Hutchinson est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2014 sur l'agression sexuelle et le consentement en vertu du Code criminel, et plus particulièrement sur le vice du consentement sexuel qui résulte du sabordage de préservatifs.

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Texte : Wikipédia, « R. c. Hutchinson », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.