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C
SociétéN° 35089

Transport pour compte d'autrui

Le transport est dit pour compte d'autrui si le véhicule utilisé pour transporter la charge des marchandises appartenant à des entreprises n'appartient pas au…

ATQ3 980DEF2 100

Transport pour compte d'autrui

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Le transport est dit pour compte d'autrui si le véhicule utilisé pour transporter la charge des marchandises appartenant à des entreprises n'appartient pas au même groupe; il est dit privé (ou pour compte propre), à condition que les marchandises chargées par le transporteur appartiennent toutes aux entreprises appartenant au même groupe (dans le cadre de la location exclusive avec chauffeur, par exemple), ou si une personne physique ou morale transporte uniquement les marchandises lui appartenant en propre.

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Texte : Wikipédia, « Transport pour compte d'autrui », licence CC BY-SA 4.0. Image : Graham Richardson from Plymouth, England, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.