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SociétéN° 350875

Privilège relatif aux indicateurs de police

En droit pénal canadien, le privilège relatif aux indicateurs de police est une règle qui vise à empêcher que les personnes qui fournissent des renseignements…

ATQ3 070DEF2 100

Privilège relatif aux indicateurs de police

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En droit pénal canadien, le privilège relatif aux indicateurs de police est une règle qui vise à empêcher que les personnes qui fournissent des renseignements confidentiels à la police soient identifiées en public ou en salle d'audience. Il s'agit d'un privilège générique de common law, ce qui signifie que le privilège est absolu (plutôt qu'au cas par cas) et qu'il n'a pas besoin d'une loi pour assurer sa protection.

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Texte : Wikipédia, « Privilège relatif aux indicateurs de police », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.