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SociétéN° 350870

Marine Services International Ltd. c. Ryan (Succession)

Ryan (Succession) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2013 concernant la coexistence du droit maritime canadien avec la compétence…

ATQ3 360DEF2 610

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Ryan (Succession) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2013 concernant la coexistence du droit maritime canadien avec la compétence provinciale en matière de propriété et droits civils. Il énonce une autre restriction à la doctrine de l'exclusivité des compétences dans la jurisprudence constitutionnelle canadienne.

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Texte : Wikipédia, « Marine Services International Ltd. c. Ryan (Succession) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.