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SociétéN° 350792

Motif de distinction illicite

Dans le droit des libertés publiques, un motif de distinction illicite est la véritable raison qui motive une personne physique, une personne morale ou un…

ATQ5 500DEF3 860

Motif de distinction illicite

Peu communeSociétén° 350 792

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Dans le droit des libertés publiques, un motif de distinction illicite est la véritable raison qui motive une personne physique, une personne morale ou un État à discriminer illégalement quelqu'un. Par distinction illicite, on entend une distinction à proprement parler, ainsi qu'une exclusion ou une préférence.

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Texte : Wikipédia, « Motif de distinction illicite », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.